Deux procédures distinctes, deux calendriers
Être victime d'une agression, c'est en réalité affronter deux questions qui n'obéissent pas aux mêmes règles. La première est pénale : les faits seront-ils poursuivis, et l'auteur condamné. La seconde est indemnitaire : qui paiera la réparation du dommage subi.
Ces deux questions sont souvent confondues, et c'est la source de la déception la plus fréquente. Un jugement de condamnation qui alloue des dommages et intérêts ne garantit nullement leur versement : si l'auteur est insolvable, introuvable ou incarcéré sans ressources, la décision reste lettre morte. Des dispositifs spécifiques existent pour cette raison précise.
La constitution de partie civile
Déposer plainte ne suffit pas à devenir partie à la procédure. La constitution de partie civile est l'acte qui confère à la victime la qualité de partie et, avec elle, des prérogatives concrètes :
- L'accès au dossier de la procédure
- La possibilité de demander des actes d'enquête ou d'instruction
- Le droit d'être entendue à l'audience et d'y présenter ses demandes
- La demande de dommages et intérêts et, le cas échéant, d'une provision
- L'exercice des voies de recours sur les intérêts civils
Elle peut intervenir à l'audience, en cours d'instruction, ou par une plainte avec constitution de partie civile devant le juge d'instruction lorsque la plainte simple est restée sans suite — voie qui suppose des conditions de recevabilité précises et le versement d'une consignation. Le déroulement de la procédure pénale est détaillé ici.
La CIVI : une réparation intégrale, sans dépendre de l'auteur
La commission d'indemnisation des victimes d'infractions est une juridiction, installée auprès de chaque tribunal judiciaire. Elle statue indépendamment de l'identification, de la condamnation ou de la solvabilité de l'auteur des faits : c'est le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions qui verse l'indemnité.
Les atteintes graves : réparation intégrale
La réparation intégrale du préjudice est ouverte lorsque les faits ont entraîné une incapacité totale de travail d'au moins un mois, ou lorsqu'ils constituent l'une des infractions sexuelles et atteintes à la personne limitativement énumérées par la loi — notamment le viol et les agressions sexuelles, pour lesquels aucune durée d'incapacité n'est exigée. L'indemnisation n'est alors soumise à aucun plafond et suit la même nomenclature de postes de préjudice que celle appliquée aux victimes d'accidents.
Les atteintes légères et les atteintes aux biens
Pour une incapacité totale de travail inférieure à un mois, ou pour certaines atteintes aux biens — vol, escroquerie, abus de confiance, extorsion, destruction —, une indemnisation reste possible mais devient subsidiaire et plafonnée. Elle suppose que la victime ne puisse obtenir réparation autrement, qu'elle se trouve dans une situation matérielle ou psychologique grave, et que ses ressources n'excèdent pas un plafond réévalué chaque année.
Le SARVI : recouvrer ce que le condamné ne paie pas
Le service d'aide au recouvrement des victimes d'infractions s'adresse aux victimes qui ne relèvent pas de la CIVI mais disposent d'une décision pénale définitive leur allouant des dommages et intérêts restés impayés. Il est géré par le même Fonds de garantie.
Son fonctionnement est simple, et ses montants encadrés :
- Lorsque les dommages et intérêts n'excèdent pas 1 000 euros, le SARVI en verse l'intégralité
- Au-delà, il verse une avance de 30 % du montant alloué, avec un minimum de 1 000 euros et un maximum de 3 000 euros
- Il exerce ensuite lui-même le recouvrement auprès du condamné et reverse les sommes récupérées
- La demande se présente à partir de deux mois après la décision définitive, et au plus tard un an après
Ce délai d'un an est celui que les victimes laissent le plus souvent passer, dans la période qui suit immédiatement le procès — moment où l'on souhaite le plus légitimement tourner la page.
CIVI ou SARVI : comment se détermine la voie
Les deux dispositifs ne se cumulent pas pour les mêmes faits. La ligne de partage tient à la gravité de l'atteinte : dès lors que l'incapacité totale de travail atteint un mois, ou que l'infraction figure parmi celles ouvrant droit à réparation intégrale, c'est la CIVI qu'il faut saisir, et l'indemnisation n'est alors ni plafonnée ni subordonnée aux ressources. En deçà, et si les conditions de la CIVI subsidiaire ne sont pas réunies, le SARVI prend le relais.
Le choix se fait au vu du certificat médical initial et du rapport d'expertise : c'est la durée d'incapacité qui y est retenue qui commande la voie ouverte. Ce constat en dit long sur l'importance d'un examen médical complet et précoce.
L'évaluation du préjudice d'une victime de violences
L'évaluation obéit à la même logique que pour un accident : elle repose sur une expertise médicale et se décompose en postes distincts. Une particularité domine toutefois les dossiers d'agression — le retentissement psychologique.
Troubles du sommeil, hypervigilance, évitement des lieux et des situations rappelant les faits, état de stress post-traumatique caractérisé : ces séquelles sont réelles, indemnisables, et pourtant les plus souvent sous-documentées, parce qu'elles ne laissent pas de trace visible et qu'elles s'installent après la clôture du dossier médical initial. Un suivi psychologique entrepris tôt et documenté change l'évaluation.
Les proches ne sont pas oubliés : lorsqu'ils subissent un préjudice propre du fait de l'atteinte portée à la victime, ils peuvent en demander réparation. Le détail des postes de préjudice indemnisables figure sur la page principale.
Page rédigée par Maître Giulia Petit, avocate au Barreau de Marseille. Cette page présente le cadre juridique applicable à titre d'information générale : elle ne remplace pas l'analyse de votre dossier, qui dépend des pièces de la procédure. Dernière mise à jour : 9 août 2026.