Réparation du
préjudice corporel
L'indemnisation ne se résume pas à une évaluation financière : elle suppose une analyse complète des conséquences physiques, psychologiques, professionnelles et personnelles du dommage.
Dans quelles situations
Le cabinet intervient en matière de réparation du dommage corporel, qu'il résulte d'un accident de la circulation, d'une agression, d'un accident de la vie ou d'une faute. Ces situations relèvent de régimes juridiques distincts, mais la démarche reste la même : établir l'ensemble des préjudices subis, les faire reconnaître et en obtenir la réparation intégrale.
Les deux situations les plus fréquentes font chacune l'objet d'une page dédiée, car elles obéissent à des régimes d'indemnisation entièrement distincts : l'une repose sur l'assurance du responsable, l'autre sur un fonds de garantie.
Accident de la route
Loi Badinter, expertise médicale et délais imposés à l'assureur : ce qui sépare la première offre de la réparation intégrale.
Victime d'une agression
Constitution de partie civile, saisine de la CIVI, recours au SARVI lorsque l'auteur est insolvable, et délais à ne pas laisser passer.
L'expertise médicale : l'étape qui détermine tout
L'indemnisation repose sur un rapport d'expertise médicale. Ce rapport fixe les postes de préjudice, leur date de consolidation et leur intensité. Tout ce qui n'y est pas mentionné a peu de chances d'être indemnisé ensuite.
L'expertise est fréquemment organisée par l'assureur, avec un médecin qu'il mandate. La victime peut s'y présenter assistée d'un médecin-conseil, chargé de discuter techniquement les conclusions, et de son avocat. Cette préparation — réunir les pièces médicales, décrire précisément le retentissement quotidien, ne rien omettre des séquelles invisibles — conditionne le résultat final.
Les postes de préjudice indemnisables
Préjudices patrimoniaux
- Dépenses de santé actuelles et futures
- Frais divers, notamment de déplacement et de garde
- Pertes de gains professionnels, avant et après consolidation
- Incidence professionnelle : perte de chance, reconversion, pénibilité accrue
- Assistance par une tierce personne
- Aménagement du logement et du véhicule
Préjudices extrapatrimoniaux
- Déficit fonctionnel temporaire puis permanent
- Souffrances endurées
- Préjudice esthétique, temporaire et permanent
- Préjudice d'agrément, lié à l'impossibilité de poursuivre une activité
- Préjudice sexuel, préjudice d'établissement
- Préjudices des proches, dits par ricochet
Négociation ou procédure
La plupart des dossiers se règlent par une transaction avec l'assureur. Encore faut-il que l'offre corresponde à l'évaluation réelle des préjudices : une offre acceptée met en principe fin au litige, y compris pour les postes sous-évalués.
Lorsque la discussion n'aboutit pas, la voie judiciaire permet de faire trancher l'évaluation, le cas échéant après une nouvelle expertise ordonnée par le juge. Le choix entre négociation et procédure s'apprécie dossier par dossier, au regard de l'écart entre l'offre et l'évaluation, et du délai supplémentaire qu'implique une procédure.
Lorsque le dommage résulte d'une infraction, la constitution de partie civile devant la juridiction pénale constitue une voie complémentaire : voir la page consacrée au droit pénal. Si l'auteur est inconnu ou insolvable, l'indemnisation passe par un fonds de garantie : la CIVI et le SARVI sont détaillés ici.
Indemnisation dans les Bouches-du-Rhône et le Var
L'expertise médicale se tient le plus souvent près du domicile de la victime, et la juridiction saisie dépend du lieu de l'accident ou du domicile de l'assureur. Le cabinet assiste les victimes lors des expertises et plaide devant les juridictions ci-dessous.
Marseille
Tribunal judiciaire de Marseille
Siège du cabinet. Tribunal correctionnel et tribunal de police de Marseille, tribunal administratif de Marseille pour l'invalidation du permis.
Aix-en-Provence
Tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence
Également le siège de la cour d'appel, devant laquelle sont portés les appels de l'ensemble du ressort.
Aubagne
Tribunal judiciaire de Marseille
Commune du ressort de Marseille, à vingt minutes du cabinet.
Vitrolles
Tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence
Contrôles fréquents sur l'A7 et l'A55, et aux abords de l'aéroport.
Martigues
Tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence
Étang de Berre et pourtour industriel, desservis par le ressort aixois.
Salon-de-Provence
Tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence
Nord des Bouches-du-Rhône, axe A7.
Istres
Tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence
Ouest de l'étang de Berre.
Toulon
Tribunal judiciaire de Toulon
Var, dont les appels relèvent également de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Les appels de l'ensemble de ces ressorts sont portés devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence. Un dossier jugé hors de Marseille n'impose pas de choisir un avocat de la commune concernée : l'avocat plaide devant toutes les juridictions françaises. Indiquez le lieu du contrôle ou de l'audience et la juridiction compétente sera identifiée dès le premier échange, au 06 29 64 40 13.
Questions fréquentes
Dois-je accepter la première offre de l'assureur ?
Rien n'y oblige, et il est rarement dans l'intérêt de la victime d'accepter sans analyse. Une offre se discute poste de préjudice par poste de préjudice, au regard de la nomenclature utilisée par les juridictions et du rapport d'expertise. L'acceptation d'une transaction met en principe fin au litige : elle mérite d'être examinée avant signature, pas après.
Puis-je être assisté pendant l'expertise médicale ?
Oui, et c'est souvent l'étape décisive. La victime peut se faire accompagner par un médecin-conseil, dont le rôle est de discuter techniquement les conclusions du médecin mandaté par l'assureur, ainsi que par son avocat. Le rapport d'expertise servira de base à l'indemnisation : ce qui n'y figure pas ne sera pas indemnisé.
Quels préjudices peuvent être indemnisés ?
Bien au-delà des frais médicaux : les dépenses de santé, la perte de revenus, l'incidence sur la carrière, l'assistance d'une tierce personne, l'aménagement du logement ou du véhicule, mais aussi les souffrances endurées, le préjudice esthétique, le préjudice d'agrément et le déficit fonctionnel permanent. Les proches peuvent également être indemnisés de leur propre préjudice.
Que se passe-t-il si le responsable n'est pas identifié ou pas assuré ?
Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages peut intervenir, sous conditions et dans des délais qui lui sont propres. En matière d'infraction, la commission d'indemnisation des victimes d'infractions peut également être saisie. Ces voies obéissent à des délais stricts qu'il faut identifier tôt.
Une offre d'indemnisation à examiner ?
Avant d'accepter une proposition d'assureur ou de vous présenter à une expertise, un échange permet de mesurer ce qui se joue.
Échanges couverts par le secret professionnel — Lundi au vendredi, 9h00 - 19h00