Mentions légales
Éditeur du site
Maître Giulia Petit, avocate inscrite au Barreau de Marseille, exerçant à titre individuel.
66 Rue Grignan, 13001 Marseille
Téléphone : 06 29 64 40 13
Adresse électronique : petitgiulia.avocat@gmail.com
Numéro SIREN : 851 852 590
Numéro SIRET : 851 852 590 00054
Numéro de TVA intracommunautaire : FR50 851852590
Directrice de la publication : Maître Giulia Petit
Profession réglementée
La profession d'avocat est une profession réglementée. Maître Giulia Petit exerce sous le titre d'avocat, délivré en France, et relève de l'autorité de l'Ordre des avocats du Barreau de Marseille.
Elle est soumise aux règles professionnelles issues de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, ainsi que du Règlement Intérieur National de la profession d'avocat, consultable sur le site du Conseil national des barreaux, et du règlement intérieur du Barreau de Marseille.
Assurance de responsabilité civile professionnelle
Conformément à l'article 27 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Maître Giulia Petit est couverte par une assurance de responsabilité civile professionnelle ainsi que par une garantie de représentation des fonds, effets et valeurs reçus pour le compte de ses clients.
Le détail de ces garanties, l'identité de l'assureur et l'étendue de la couverture géographique sont communiqués sur simple demande auprès du cabinet, aux coordonnées mentionnées ci-dessus, ou auprès de l'Ordre des avocats du Barreau de Marseille.
Médiation de la consommation
Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du code de la consommation, tout différend entre un avocat et son client consommateur relatif à l'exécution du contrat ou au montant des honoraires peut être soumis gratuitement au médiateur de la consommation de la profession d'avocat, après une tentative préalable de résolution directe du litige auprès du cabinet.
Médiatrice de la consommation de la profession d'avocat : Madame Carole Pascarel
180 boulevard Haussmann, 75008 Paris
Courriel : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr
Site : https://mediateur-consommation-avocat.fr
Hébergement
Le site est hébergé par Vercel Inc., 340 S Lemon Ave #4133, Walnut, CA 91789, États-Unis. Site : vercel.com
Propriété intellectuelle
L'ensemble des contenus présents sur https://www.giuliapetitavocat.fr — textes, photographies, éléments graphiques — est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, sans autorisation préalable écrite est interdite.
Données personnelles
Le site ne comporte aucun formulaire et ne collecte aucune donnée personnelle. La prise de contact se fait par téléphone ou par courrier électronique, à l'initiative de la personne : les informations alors transmises sont utilisées à seule fin de répondre à cette demande et d'organiser un premier échange. Elles ne sont ni cédées, ni utilisées à des fins de prospection.
Les messages reçus sont conservés le temps nécessaire au traitement de la demande et, lorsqu'un dossier est ouvert, selon les règles de conservation applicables aux dossiers d'avocat.
Le site n'utilise aucun traceur à finalité publicitaire. Les échanges avec le cabinet, par téléphone comme par écrit, sont couverts par le secret professionnel de l'avocat. Le courrier électronique n'étant pas chiffré de bout en bout, il est recommandé de n'y faire figurer aucune pièce ni information confidentielle : ces éléments seront abordés lors du premier échange.
Conformément au règlement général sur la protection des données, toute personne dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et d'opposition sur les données la concernant, ainsi que du droit de retirer son consentement à tout moment. Ces droits s'exercent auprès du cabinet, aux coordonnées ci-dessus. Toute personne peut également introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Avertissement sur le contenu juridique
Les informations juridiques publiées sur ce site sont fournies à titre général et ne constituent pas une consultation juridique. Elles ne sauraient se substituer à l'analyse d'une situation particulière, qui dépend des pièces du dossier et de l'état du droit à la date considérée.