Deux seuils, deux procédures
Le droit français distingue nettement deux situations, et cette distinction commande tout le reste : la juridiction saisie, les peines encourues et l'inscription éventuelle au casier judiciaire.
La contravention : de 0,5 à 0,8 g/l de sang
Entre 0,5 gramme par litre de sang, soit 0,25 milligramme par litre d'air expiré, et 0,8 g/l, il s'agit d'une contravention de quatrième classe. Elle donne lieu à une amende forfaitaire de 135 euros, au retrait de six points et, le cas échéant, à une suspension du permis. L'affaire relève du tribunal de police lorsqu'elle est contestée.
Pour un conducteur en permis probatoire, le seuil est abaissé à 0,2 g/l de sang, soit 0,10 mg/l d'air expiré — un niveau qu'un seul verre peut suffire à atteindre. Le retrait de six points sur un capital initial de six entraîne alors l'invalidation immédiate du permis.
Le délit : à partir de 0,8 g/l de sang
À compter de 0,8 g/l de sang, soit 0,40 mg/l d'air expiré, la conduite sous l'emprise d'un état alcoolique constitue un délit relevant du tribunal correctionnel. Le même régime s'applique à l'état d'ivresse manifeste, indépendamment de toute mesure chiffrée, ainsi qu'au refus de se soumettre aux vérifications, puni des mêmes peines que l'infraction que ce refus visait à dissimuler.
- Deux ans d'emprisonnement et 4 500 euros d'amende au maximum
- Retrait de six points
- Suspension ou annulation du permis pouvant aller jusqu'à trois ans
- Peines complémentaires : stage de sensibilisation, travail d'intérêt général, jours-amende, obligation de conduire un véhicule équipé d'un éthylotest anti-démarrage
- Confiscation du véhicule, encourue à titre obligatoire en cas de récidive
La condamnation est inscrite au casier judiciaire, avec les conséquences que cela emporte pour certaines professions et pour les emplois soumis à une enquête administrative.
Ce qui se discute réellement dans un dossier d'alcoolémie
Contrairement à une idée répandue, un taux relevé n'est pas une donnée incontestable. C'est le résultat d'une mesure, réalisée avec un appareil réglementé, dans des conditions elles-mêmes encadrées. Chacun de ces maillons peut être examiné.
La régularité du contrôle
Un contrôle d'alcoolémie ne peut pas intervenir dans n'importe quelles conditions. Selon qu'il fait suite à une infraction, à un accident ou à une opération ordonnée par le procureur de la République, le cadre juridique diffère, et cette base légale doit apparaître dans la procédure.
L'appareil de mesure
L'éthylomètre doit être d'un modèle homologué et avoir fait l'objet des vérifications périodiques prévues par la réglementation. Les justificatifs correspondants doivent figurer au dossier. Leur absence, comme une vérification expirée à la date du contrôle, constitue un moyen de défense sérieux.
Les droits du conducteur
Le conducteur peut demander un second souffle. Il peut également solliciter une analyse sanguine, qui prime sur la mesure de l'air expiré. Le procès-verbal doit établir que ces droits lui ont été notifiés. En cas de garde à vue, s'ajoute le contrôle du respect des droits attachés à cette mesure : information, examen médical, assistance d'un avocat.
La défense devant le tribunal correctionnel de Marseille
Lorsque les faits ne sont pas sérieusement contestables, la défense se déplace vers la peine, et cette étape n'est pas secondaire : entre une suspension de six mois et une annulation avec interdiction de repasser le permis, la différence est considérable pour la vie professionnelle et familiale.
Le tribunal apprécie la situation personnelle du prévenu, sa profession, ses antécédents et les démarches déjà engagées. Un stage de sensibilisation accompli spontanément, un suivi addictologique entamé avant l'audience ou des attestations d'employeur produites en temps utile pèsent réellement sur la décision. Encore faut-il que ces éléments soient réunis avant l'audience, et non évoqués à la barre.
Si le permis a déjà été invalidé pour solde de points nul à la suite du retrait, la question se déplace en outre devant le juge administratif : la procédure d'invalidation obéit à ses propres règles.
Page rédigée par Maître Giulia Petit, avocate au Barreau de Marseille. Cette page présente le cadre juridique applicable à titre d'information générale : elle ne remplace pas l'analyse de votre dossier, qui dépend des pièces de la procédure. Dernière mise à jour : 29 juillet 2026.