Comparution immédiate : que faire en urgence

Ce qu'est réellement la comparution immédiate

La comparution immédiate permet au procureur de la République de faire juger une personne par le tribunal correctionnel le jour même où elle lui est déférée, à l'issue de sa garde à vue. Ce n'est pas une juridiction particulière : c'est le tribunal correctionnel ordinaire, saisi selon une voie accélérée.

Trois conditions doivent être réunies. L'infraction doit être un délit puni d'au moins deux ans d'emprisonnement, ou d'au moins six mois en cas de flagrant délit. Les charges réunies doivent paraître suffisantes. L'affaire doit être en état d'être jugée, c'est-à-dire ne pas appeler d'investigations supplémentaires.

Cette procédure est écartée pour les crimes, les délits de presse, les délits politiques et les infractions soumises à une procédure de poursuite particulière. Elle ne s'applique jamais aux mineurs, qui relèvent du code de la justice pénale des mineurs.

Le déroulé, heure par heure

Comprendre cette chronologie n'est pas un exercice théorique : chaque étape ouvre une fenêtre d'intervention qui se referme aussitôt.

La fin de la garde à vue et le déferrement

À l'issue de la mesure, la personne n'est pas remise en liberté mais conduite au tribunal judiciaire, escortée, puis placée dans les locaux de rétention du palais — le dépôt — en attendant d'être reçue par un magistrat du parquet. Cette attente dure fréquemment plusieurs heures, sans que la personne sache encore ce qui lui sera proposé. Le déroulement de la garde à vue elle-même est détaillé ici.

La présentation au procureur de la République

Le magistrat notifie les faits retenus, leur qualification et leur date, puis informe la personne de son droit à l'assistance d'un avocat et de son droit de se taire. C'est à ce moment que l'orientation de la procédure est arrêtée : classement, convocation ultérieure, instruction, ou saisine du tribunal en comparution immédiate.

L'avocat désigné peut, à ce stade, consulter le dossier de la procédure et s'entretenir confidentiellement avec la personne déférée. C'est la première fois que la défense découvre les pièces : procès-verbaux d'audition, constatations, éventuelles expertises. Quelques dizaines de minutes séparent souvent cette lecture de l'audience.

L'audience devant le tribunal correctionnel

Le tribunal siège dans la journée, le plus souvent en fin d'après-midi ou en soirée, les audiences de comparution immédiate étant appelées après le rôle ordinaire. Le président vérifie l'identité du prévenu, l'informe de son droit de demander un délai pour préparer sa défense et recueille sa réponse en présence de son avocat.

Le droit de demander un délai pour préparer sa défense

C'est la décision centrale de la journée, et elle appartient au prévenu seul. Il ne peut être jugé séance tenante que s'il y consent, et ce consentement n'est recueilli qu'en présence de son avocat. Une renonciation donnée sans avoir compris ce qu'elle emporte est une faute de départ que la suite du dossier corrige rarement.

S'il demande un délai, l'affaire est renvoyée à une audience ultérieure, en principe entre deux et six semaines, ou entre deux et quatre mois lorsque la peine encourue dépasse sept ans d'emprisonnement.

Le renvoi n'est cependant pas sans contrepartie : le tribunal statue immédiatement sur la situation du prévenu jusqu'à l'audience. Il peut le laisser libre, le placer sous contrôle judiciaire, ordonner une assignation à résidence sous surveillance électronique ou le placer en détention provisoire. Lorsque la détention est ordonnée, le prévenu doit comparaître dans un délai de deux mois, porté à quatre mois pour les peines les plus élevées, à défaut de quoi il est remis en liberté d'office.

L'arbitrage concret

Accepter d'être jugé tout de suite, c'est plaider un dossier découvert le jour même, sans pouvoir produire de pièces ni faire entendre de témoin — mais c'est aussi, dans certaines situations, éviter plusieurs semaines de détention provisoire pour une peine qui ne les justifierait pas. Demander un délai, c'est se donner le temps de contester utilement, au risque d'attendre l'audience sous contrainte.

Cet arbitrage dépend de trois choses : la solidité des charges, la peine réellement encourue au regard des antécédents, et les garanties de représentation dont dispose la personne. Il ne se tranche pas dans l'abstrait, et c'est précisément ce que l'avocat évalue lors de l'entretien qui précède l'audience.

Ce qui se plaide devant le tribunal correctionnel de Marseille

Les comparutions immédiates du ressort sont jugées par le tribunal correctionnel de Marseille, au sein du tribunal judiciaire, et les appels portés devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence. Les dossiers y sont, par construction, des dossiers de flagrance : interpellations en soirée, violences, stupéfiants, vols, refus d'obtempérer, conduites délictuelles.

La défense se déploie sur trois terrains, qui se hiérarchisent selon le dossier :

• La régularité de la procédure : conditions de l'interpellation, respect des droits pendant la garde à vue, régularité des perquisitions et des expertises
• La qualification retenue par le parquet, qui commande la peine encourue et parfois la possibilité même de la comparution immédiate
• La personnalisation de la peine : emploi, logement, situation familiale, démarches déjà engagées, alternatives à l'emprisonnement ferme

Sur ce troisième terrain, la comparution immédiate présente une difficulté propre : le tribunal ne connaît du prévenu que ce qui figure au dossier et ce qui lui est présenté à l'audience. Un contrat de travail, une attestation d'hébergement, un justificatif de domicile, apportés par un proche avant l'appel de l'affaire, pèsent réellement sur la décision relative à la détention.

Après le jugement

Le jugement est rendu le jour même, à l'issue des débats. Le tribunal peut assortir la peine d'un mandat de dépôt, exécutoire immédiatement. L'appel se forme dans les dix jours devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; il ne suspend pas l'incarcération lorsqu'un mandat de dépôt a été décerné, mais une demande de mise en liberté peut être présentée en parallèle.

Lorsque les faits sont d'origine routière — refus d'obtempérer, conduite sous l'emprise d'un état alcoolique ou après usage de stupéfiants, conduite malgré suspension —, la peine complémentaire touchant le permis se discute dans le même temps : les enjeux propres au contentieux routier sont détaillés ici.

Page rédigée par Maître Giulia Petit, avocate au Barreau de Marseille. Cette page présente le cadre juridique applicable à titre d'information générale : elle ne remplace pas l'analyse de votre dossier, qui dépend des pièces de la procédure. Dernière mise à jour : 9 août 2026.