Ce que la loi réprime
Le refus d'obtempérer consiste, pour un conducteur, à ne pas s'arrêter alors qu'un agent chargé de constater les infractions lui en a fait la sommation. L'infraction suppose donc deux éléments : une sommation perceptible et la volonté de s'y soustraire. Ni l'un ni l'autre ne va de soi, et c'est sur ce terrain que se construit la défense.
La loi du 24 janvier 2022 a sensiblement aggravé la répression de ce délit. Les peines encourues sont passées à deux ans d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende. Lorsque le refus expose directement autrui à un risque de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente, elles atteignent cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende.
- Deux ans d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende
- Retrait de six points
- Suspension du permis jusqu'à trois ans, ou annulation
- Confiscation du véhicule encourue
- Cinq ans et 75 000 euros en cas de mise en danger caractérisée d'autrui
Les axes de défense
La sommation a-t-elle été perceptible ?
L'infraction suppose un ordre d'arrêt émanant d'un agent identifiable comme tel. Les conditions concrètes se vérifient : véhicule sérigraphié ou banalisé, usage des avertisseurs sonores et lumineux, position relative des véhicules, visibilité, intensité du trafic, niveau sonore. Un conducteur qui n'a pas pu percevoir le signal n'a pas pu vouloir s'y soustraire.
L'élément intentionnel
Le délit est intentionnel. Un conducteur qui ralentit puis s'arrête un peu plus loin pour se garer en sécurité, qui poursuit quelques dizaines de mètres pour dégager une voie, ou qui a réagi dans un mouvement de panique sans volonté de fuir, ne se trouve pas dans la même situation que celui qui engage une course-poursuite. Cette nuance se démontre par le déroulé factuel : distance parcourue, vitesse, manœuvres, comportement au moment de l'interpellation.
La régularité de la procédure
Comme dans tout dossier correctionnel, la procédure elle-même est examinée : notification des droits, déroulement de la garde à vue, accès de l'avocat au dossier, cohérence entre les procès-verbaux successifs, exploitation des images de vidéosurveillance ou des caméras-piétons lorsqu'elles existent — leur versement au dossier peut d'ailleurs être sollicité.
La comparution immédiate
Ces affaires sont fréquemment orientées vers la comparution immédiate : le prévenu est présenté au tribunal correctionnel dans la foulée de la garde à vue, parfois le jour même. Le rythme laisse peu de place à la préparation.
Le prévenu dispose du droit de demander un délai pour préparer sa défense. Ce droit n'est pas anodin : le tribunal statue alors sur le maintien en détention provisoire ou sur un placement sous contrôle judiciaire jusqu'à l'audience de renvoi. Accepter d'être jugé immédiatement ou solliciter un renvoi est un arbitrage qui dépend de la solidité du dossier, des antécédents et de la situation personnelle — un arbitrage qui se fait avec un avocat, avant l'audience.
Lorsque le dossier comporte également un contrôle positif, les moyens propres à l'alcool au volant ou aux stupéfiants s'ajoutent à la défense sur le refus lui-même.
Page rédigée par Maître Giulia Petit, avocate au Barreau de Marseille. Cette page présente le cadre juridique applicable à titre d'information générale : elle ne remplace pas l'analyse de votre dossier, qui dépend des pièces de la procédure. Dernière mise à jour : 29 juillet 2026.