Une échelle de sanctions, pas une infraction unique
Sous une même appellation se cachent des situations très différentes. Un dépassement de quelques kilomètres-heure donne lieu à une amende forfaitaire et au retrait d'un point. Un dépassement de 50 km/h en récidive expose à une peine d'emprisonnement et à la confiscation du véhicule. Entre ces deux extrêmes, le régime évolue par paliers.
Les retraits de points
- Moins de 20 km/h : 1 point
- De 20 à moins de 30 km/h : 2 points
- De 30 à moins de 40 km/h : 3 points
- De 40 à moins de 50 km/h : 4 points, avec rétention possible du permis
- 50 km/h et plus : 6 points, contravention de cinquième classe
Ces retraits ne s'apprécient jamais isolément. C'est leur accumulation, souvent sur plusieurs mois et plusieurs infractions sans lien entre elles, qui conduit au solde nul et à l'invalidation du permis. Un conducteur peut ainsi perdre son permis sur une infraction mineure, simplement parce qu'elle arrive la dernière.
Le grand excès de vitesse
À partir de 50 km/h au-dessus de la limite autorisée, l'infraction devient une contravention de cinquième classe : l'amende peut atteindre 1 500 euros, six points sont retirés, et le tribunal de police peut prononcer une suspension du permis pouvant aller jusqu'à trois ans, ainsi que la confiscation du véhicule.
La récidive : un basculement dans le champ délictuel
Commis dans les trois ans suivant une condamnation définitive pour les mêmes faits, le grand excès de vitesse devient un délit : trois mois d'emprisonnement et 3 750 euros d'amende sont encourus, la confiscation du véhicule est encourue et la condamnation est inscrite au casier judiciaire. Le dossier quitte le tribunal de police pour le tribunal correctionnel.
Ce qui peut être contesté
L'appareil et sa vérification
Le cinémomètre doit être homologué et vérifié périodiquement. Le carnet métrologique de l'appareil ayant servi au contrôle figure au dossier de procédure : une vérification expirée à la date des faits, ou absente, prive la mesure de sa valeur.
La marge technique
La vitesse mesurée n'est pas la vitesse retenue : une marge d'erreur est déduite, différente selon que le contrôle est effectué par un appareil fixe ou depuis un véhicule en déplacement. Cette déduction a des conséquences concrètes lorsque la vitesse se situe juste au-dessus d'un palier : quelques kilomètres-heure peuvent faire passer d'un retrait de quatre points à six, ou d'une contravention à un délit.
L'identification du conducteur
L'avis est adressé au titulaire du certificat d'immatriculation, qui n'est pas toujours celui qui conduisait. Lorsque le cliché ne permet pas l'identification, la contestation est ouverte. Pour les véhicules de société, la vigilance s'impose : le représentant légal qui ne désigne pas le conducteur dans le délai imparti commet une infraction autonome, distincte de l'excès de vitesse lui-même.
La signalisation et le lieu du contrôle
La limitation applicable au point exact du contrôle doit correspondre à celle retenue dans le procès-verbal. Une limitation temporaire mal signalée, une zone de chantier levée ou une discordance sur le point kilométrique se vérifient et se plaident.
Contester ou plaider la peine ?
Contester n'est pas toujours la meilleure option, et l'annoncer franchement fait partie du rôle de l'avocat. Lorsque la mesure est régulière et le conducteur identifié, l'énergie est mieux employée à discuter la peine : durée de la suspension, maintien du droit de conduire pour certains trajets lorsque la loi le permet encore, accomplissement anticipé d'un stage.
À l'inverse, lorsque le retrait de points conduit à un solde nul, la contestation devient la seule voie pour conserver le permis, et elle se double alors d'un recours contre la décision d'invalidation devant le tribunal administratif.
Page rédigée par Maître Giulia Petit, avocate au Barreau de Marseille. Cette page présente le cadre juridique applicable à titre d'information générale : elle ne remplace pas l'analyse de votre dossier, qui dépend des pièces de la procédure. Dernière mise à jour : 29 juillet 2026.